UN.A.F.P.A.

Article 1

Entre les Associations professionnelles à caractère national de Fabricants de Pâtes Alimentaires des Pays membres de la Communauté Européenne (C.E.), il est formé, pour une durée illimitée une:

" Union des Associations de Fabricants de Pâtes Alimentaires de la Communauté Européene " (UN.A.F.P.A.),

" Union of Organization of Manufacturers of Pasta Products in the European Community",

" Vereinigung der Verbände der Teigwarenindustrie in der Europäischen Gemeinschaft",

" Unione delle Associazioni degli Industriali Pastificatori della Comunità Europea",

" Unie van Organisaties van Fabrikanten van Deegwaren in de Europese Gemeenschap"

" Enosis Sindesmon Viomixanon Zimarikon Tis Evropaikis Kinotitos",

" Uniao das Associacoes de Fabricantes de Massas Alimenticias da Comunidade Europeia",

" Union de las Asociaciones de Fabricantes de Pastas Alimenticias de la Comunidad Europea",

" Unionen av Organizationer for pastaproducenter inom den Europeiska Unionen"

(*) Suivant les modifications intervenues au cours de l'Assemblée Générale du 23 June 1995.

Article 2
OFFICES

Le siège social de l'Association est fixé au siège de l'Organisation professionnelle nationale chargée de la Présidence, celle-ci étant renouvelée annuellement.
Un Secrétaire est nommé par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans renouvelable; cette fréquence correspondant à celle du renouvellement des membres siégeant aux Comités Consultatifs de l'U.E. (céréales et oeufs).
Il fait élection de domicile, pour cette fonction, à toute adresse dûment spécifiée.

Article 3
OBJET

L'Union a pour objet d'assurer la définition, la représentation et la défense des intérêts de la Profession dans le cadre de la C.E.
A cet effet, elle assurera notamment tous contacts nécessaires avec les Autorités de la C.E. et avec les Organisations internationales professionnelles pouvant avoir directement ou indirectement par voie de décision, comme par voie d'avis consultatif, une influence sur le sort de l'industrie des pâtes alimentaires dans le cadre de la C.E.

Article 4
MEMBRES

Toutes les Organisations professionnelles nationales de fabricants de pâtes alimentaires des Pays membres de la C.E. peuvent devenir membres de l'Union.
Les demandes d'adhésion à l'Union sont examinées par le Bureau qui peut prononcer l'affiliation ou renvoyer le dossier pour décision devant l'Assemblée Générale.
La qualité de membre de l'Union se perd soit par démission donnée pour la fin de l'année civile avec un préavis minimum de six mois, par lettre recommandée adressée au Secrétariat, avec copie à toutes les Associations adhérentes, soit par décision de l'Assemblée Générale pour inobservation des obligations statutaires ou constatation de la perte de la représentativité de l'Association sur un plan national.

Article 5
ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est l'organisme délibérant de l'Union et dispose des pouvoirs les plus étendus. Elle est seule qualifiée pour prendre les décisions définissant la politique de l'Union.
Elle peut seule apporter une modification aux statuts ou prononcer la dissolution de l'Union. Elle se prononce sur le budget et reçoit annuellement les comptes du Trésorier.
Elle tient session au moins une fois par an, à la date arrêtée par le Bureau ou par l'Assemblée Générale. Elle est en outre obligatoirement convoquée si au moins deux Associations membres en font la demande, dans les trente jours suivant cette demande.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour doivent être adressées de manière à parvenir aux intéressés 15 jours avant la date de réunion.
L'Assemblée Générale décide elle-même à chacune de ses réunions du lieu où se tiendra sa réunion suivante.
Les Associations sont représentées dans l'Assemblée Générale comme suit:
Italie 8 délégués
France 6 "
Allemagne 6 "
Espagne 5 "
Grèce 4 "
Portugal 4 "
Belgique 2 "
Royaume-Uni 2 "
Pays-Bas 2 "
Suède 2 "
Luxembourg 1 délégué
Chaque délégué dispose d'une voix. Il peut disposer de voix supplémentaires dans la mesure où il présente un ou plusieurs mandats d'autres délégués pour les représenter à une réunion déterminée.
Les décisions de l'Assemblée Générale ne peuvent être prises à une majorité inférieure à 32 voix appartenant à au moins 7 pays.
Dans le cas où un pays compte plusieurs Associations indépendantes, la répartition des sièges de délégués entre elles se fait par accord entre les parties dont l'Union prend acte. Si, dans le délai de trois mois après la demande d'admission cet accord n'a pu se réaliser, le Bureau ou l'Assemblée Générale en décide.
Pour les décisions engageant l'avenir de la Profession, l'unanimité sera recherchée. Si elle s'avère impossible, il sera fait mention, dans tous les documents et démarches de l'Union concernant la décision en cause, de la composition de la majorité ainsi que la position de la minorité.
L'Assemblée Générale confirme les représentants au Bureau proposés par les Associations-membres.

Article 6
BUREAU

L'Allemagne, la France et l'Italie sont représentées au Bureau chacune par deux membres.
La Belgique, le Royaume-Uni, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Grèce, L'Espagne, le Portugal et la Suède chacun par un membre.
Les membres provenant d'un pays où il y a plusieurs Organisations différentes peuvent se faire accompagner d'un suppléant.
Tout membre du Bureau empêché d'assister à une réunion peut se faire remplacer ou représenter par un suppléant de son choix, mais un suppléant ne peut en aucun cas assurer la Présidence du Bureau.
Le Bureau est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale. Il se réunit aussi souvent qu'il est utile à l'initiative du Président ou à la demande d'un de ses membres.
Le Bureau propose à l'Assemblée Générale un règlement à l'intérieur duquel il définit ses règles de fonctionnement, ses propres compétences et celles du Président.

Article 7
PRESIDENCE

Le Président et le Vice-Président qui sont obligatoirement de nationalité différente sont élus chaque année parmi les membres du Bureau par l'Assemblée Générale.
Les membres du Bureau élus à la charge de Président et de Vice-Président seront remplacés dans le Bureau per un autre délégué désigné par l'Association respective au cours de la même séance.
La charge de Présidence sera assurée par rotation entre les Organisations des différents pays dans l'ordre suivant:
1. Bénélux
2. Italie
3. France
4. Allemagne
5. Royaume-Uni
6. Grèce
7. Espagne
8. Portugal
9. Suède
Le Président, ou en cas d'empêchement le Vice-Président, préside les réunions de l'Assemblée Générale et du Bureau.

Article 8
BUDGET, COTISATIONS

Une cotisation, destinée à couvrir les frais de l'Union, est versée en début d'exercice, par chacune des Organisations adhérentes à un Trésorier désigné par le Bureau.

Le Trésorier effectue les dépenses nécessaires sous le contrôle et la responsabilité du Bureau. Il présente ses comptes une fois par an à l'Assemblée Générale.
L'exercice comptable commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars de l'année suivante.
Le produit global de la cotisation est fixé chaque année par l'Assemblée Générale en fonction des dépenses prévues.

Cette cotisation est constituée:
a) par une cotisation de base identique pour chaque pays dont le montant est fixé chaque année per l'Assemblée Générale;
b) par une cotisation dont la clef de répartition est la suivante:
Italie 41.8%
France 18.0%
Allemagne 18.0%
Espagne 9.3%
Grèce 4.5%
Portugal 3.8%
Pays-Bas 1.3%
Royaume-Uni 1.2%
Belgique 1.0%
Suède 1.0%
Luxembourg 0.1%
Dans le cas où un pays est représenté par plusieurs Associations la répartition entre elles de la quote-part se fait au prorata du nombre de leurs délégués à l'Assemblée Générale.
Les frais de voyage et de séjour des délégués à l'Assemblée Générale restent à la charge des Organisations qu'ils représentent.
Les fonctions des membres du Bureau sont gratuites. L'Assemblée Générale peut décider le remboursement des frais de voyage et de séjour du Président et des membres du Bureau et en fixer les conditions.